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La Commission de Venise : les décrets-lois entravent la démocratie locale en Turquie

La Commission de Venise a publié mardi 10 octobre un avis sur les dispositions du
décret-loi n° 674 relatives à l’exercice de la démocratie locale en Turquie en date du 1er septembre 2016. Ces dispositions
prévoient que les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux suspendus, arrêtés ou interdits de fonction publique pour des infractions d’aide et de soutien au terrorisme peuvent être remplacés par des administrateurs nommés par les autorités de l’Etat.

La Commission, qui est un organe consultatif du Conseil de l’Europe, note que les administrateurs nommés seraient proches ou membres de l’AKP, parti de la justice et du développement, au pouvoir.

Les maires révoqués sont en majeure partie membres ou proches du Parti démocratique des régions (DBP) un parti frère, issu du Parti démocratique des peuples (HDP).

“Il est particulièrement inquiétant que la législation d’urgence habilite les autorités centrales, au titre de la lutte contre le terrorisme, à désigner des maires, des adjoints et des conseillers municipaux non élus, et à exercer sans contrôle juridictionnel un contrôle discrétionnaire sur le fonctionnement des municipalités concernées”, s’inquiètent les experts.

La Commission relève en outre que les changements introduits par les décrets-lois ont une nature structurelle, non limitée à la durée de l’état d’urgence ce qui affecte la démocratie locale.

Elle appelle à adopter des règles et un cadre adéquats pour la réintégration des représentants locaux suspendus au cas où les accusations liées au terrorisme ne déboucheraient pas sur une condamnation pénale.

Depuis le putsch avorté, le pouvoir turc a emprisonné plus de 50 000 personnes accusées de liens avec le mouvement Gülen, considéré comme l’instigateur de la tentative de coup d’Etat.

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